CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

JYC DESIGN - SIRET : 94224763600015
Email : jyc.design@outlook.fr
Date de mise à jour : 24/03/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services fournis par JYC DESIGN ainsi que les relations contractuelles avec ses clients.

2. Services proposés

JYC DESIGN propose les services suivants :

• Conception et développement de sites web.

• Création graphique et design de logos.

• Maintenance et mise à jour de sites web.

• Conseil en communication digitale.

3. Commandes et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant la nature des services et leur tarification.

• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

• La prestation commence uniquement après acceptation du devis et versement d'un acompte de 50 % (si applicable).

• Les prix sont indiqués sur devis et sont exprimés en TTC. Ils ne sont pas affichés directement sur le site.

4. Tarifs et paiements

• Les prix des prestations sont définis uniquement sur devis personnalisé et incluent la TVA lorsque celle-ci est applicable.

• Le paiement doit être effectué selon les modalités précisées sur le devis (virement bancaire, PayPal, autre).

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnisation forfaitaire de 40€ (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Délais et livraison

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ou une demande de remboursement.

• La livraison finale est effectuée une fois le paiement total reçu.

6. Responsabilité et garantie

• JYC DESIGN s'engage à fournir un service conforme aux standards de qualité.

• Le client est responsable des contenus publiés sur son site web.

• JYC DESIGN ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement lié à l'hébergeur ou à des modifications non autorisées.

7. Suspension des services en cas de non-paiement

• En cas de non-paiement sous 30 jours après échéance, JYC DESIGN se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site web jusqu'au règlement.

8. Propriété intellectuelle

• Toutes les créations graphiques et sites web réalisés par JYC DESIGN restent la propriété de JYC DESIGN jusqu'au paiement complet.

• Le client obtient un droit d'utilisation, mais ne peut revendre ou céder les œuvres sans accord écrit.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques commencés avec l'accord du client.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre [Politique de Confidentialité].

11. Litiges et droit applicable

• En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée.

• À défaut, seuls les tribunaux du ressort du siège social de JYC DESIGN seront compétents.

12. Contrat d’abonnement pour la maintenance et les mises à jour

• JYC DESIGN propose un abonnement mensuel pour la maintenance et la mise à jour des sites web.

• Le contrat d’abonnement couvre :

  • Les mises à jour techniques (CMS, plugins, sécurité).

  • La correction de bugs mineurs.

  • "L’assistance technique est fournie dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du problème et des disponibilités de JYC DESIGN.

• Engagement : L’abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois et est renouvelé automatiquement sauf résiliation avec un préavis de 30 jours.

• Paiement et suspension : En cas de non-paiement sous 30 jours, JYC DESIGN se réserve le droit de suspendre la maintenance et l’accès au site jusqu’au règlement.